L’obligation faite aux distributeurs de reprise sans frais des produits usagés dont l'utilisateur final se défait s’entend dans la limite du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
L’obligation faite aux distributeurs de reprise sans frais des produits usagés dont l'utilisateur final se défait s’entend dans la limite du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.