L’obligation faite aux distributeurs de reprise sans frais des produits usagés dont l'utilisateur final se défait concerne les distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Elle s’entend donc dans la limite du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
Par ailleurs, l’article R 541-163 du code de l’environnement rend obligatoire l’affichage sur les lieux de vente d’une information visible, lisible et facilement compréhensible des conditions de reprise des pneus usagés.
Une affichette permettant de répondre à cette obligation est téléchargeable ici