A ce jour cette obligation ne concerne que les distributeurs de pneumatiques disposant d’une surface de vente d’au moins 250 m².
Cependant, le ministère de la Transition écologique, en concertation avec les éco-organismes de la filière et les syndicats représentatifs du secteur automobile, a décidé de supprimer cette condition, afin de faciliter la reprise des pneus usagés et d’éviter leur abandon dans la nature.
Un décret entérinant cette évolution sera prochainement publié.
En revanche, conformément à l’article R 541-163 du code de l’environnement vous devez afficher sur les lieux de vente une information visible, lisible et facilement compréhensible des conditions de reprise des pneus usagés.
Une affichette permettant de répondre à cette obligation est téléchargeable ici